Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article D. 233-6 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Au 1° bis de l'article D. 233-6 du code de l'énergie, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2027 ».
Article 2 — Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique...