Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 548 F-D
Pourvoi n° A 25-17.626
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société La Bred cofilease, société anonyme, dont le siège est [Adre...