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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (janvier 2025) s'inscrit dans un long litige entre une association syndicale de copropriétaires, la SA Patrimoine Languedocienne, et les sociétés du gro...
Texte officiel (extrait)
22/01/2025
ORDONNANCE N° 18/25
N° RG 23/03200
N° Portalis DBVI-V-B7H-PV2E
Décision déférée du 24 Juillet 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2018J00160
Association [Localité 1] SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES [Q]
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
C/
S.C.A. [W] FRANCE
S.N.C. [N] 2
S.N.C. [N]
ME LUC FOURQUIE
copie certifiée conforme
délivrée le 22/01/2025
à
Me Eric ARNAUD-OONINCX
Me Jean-David BASCUGNANA
REPUBLIQUE FRANC...
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