Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon statue sur un litige commercial entre deux sociétés d'un même groupe spécialisées dans la signalisation routière : la SASU Bourgogne Franche-Comté Signaux (BFCS) et la SARL...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01086 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RY
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 18 juin 2025 - RG N°2024001069 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
COMPO...
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