Aperçu du résumé
Nomination d'une notaire salariée (Mme Gaudron-L'Hotellier) qui change d'office notarial, passant de Quimper à Concarneau (Finistère). Simple mutation professionnelle d'un officier public sans impact ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme GAUDRON (Edwige, Madeleine), ayant pour nom d'usage L'HOTELLIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Barbara KERVELLA et Cyril BLANCHARD, notaires, associés d'une...