Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 20 janvier 2026 par deux demandeurs (un particulier et une SCI) contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 29 septembre 2025. Aucu...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: J 26-10.738
Demandeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société de mandataire liquidateur [Y] [C]
et autre
Avocat(s)
: la SARL [G], Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50622
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente...
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