Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 11/11/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12581 - CDC / DK / HPC / ECLAIRION) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

11/11/2026 Autre Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne a approuvé le 11 novembre 2026 une opération de concentration entre CDC, DK, HPC et ECLAIRION. Cette fusion est déclarée compatible avec le marché commun au sens du droit euro...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 11/11/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12581 - CDC / DK / HPC / ECLAIRION) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%...

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