Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un chauffeur routier grand routier, employé depuis 2002 par une société de transport, a été licencié pour faute grave en décembre 2020. Les motifs invoqués par l'employeur incluent des propos déplacés...
ARRÊT DU

10 Juillet 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC4I


VCL/MTL






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint omer

en date du

26 Février 2025

(RG 23/00112 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 10 Juillet 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

r...

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