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Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2026 concernant un conflit de voisinage dans un lotissement. Des propriétaires assignent la SCI [M] 8 pour empiètement d'un mur sur leur terrain, récla...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 07 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLDH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 FEVRIER 2022
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 19/06512
APPELANTS :
Madame [C] [I] [J] [N]
née le 14 Octobre 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [X] [O] [B]
né le 08 Avril 1989 à [Localité 3]
de nati...
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