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Cet arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 concerne un litige entre associés d'une SARL (TKCG aménagement), société de marchands de biens. L'ancien gérant, M. N., avait vendu à lui-même un terr...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 330 F-B
Pourvoi n° B 25-13.855
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
1°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1],
2°/ la société...
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