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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 2 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant espagnol (né en 1975) placé en rétention sur décision du Préfet du Haut-Rhin, assorti...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00811 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTIJ opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DU HAUT RHIN
À
M. [H] [G]
né le 09 Octobre 1975 à [Localité 1] EN ESPAGNE
de...
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