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La Cour de cassation clarifie que les banques, en tant que simples prestataires de services de paiement lors d'ordres de virement, ne sont pas tenues à des obligations de conseil ou de mise en garde c...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 mars 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 150 F-B
Pourvoi n° V 25-10.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026
La caisse de Crédit mutuel de [Localité 1], caisse locale de crédit mutuel...
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