Conseil d'État, Chambre 4-2, n°26/09269, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constatant le désistement d'instance de M. [O] [N] dans un litige prud'homal contre un centre de rééducation. L'appelant s'est désisté le 26 août 2026 ;...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2026 /M100

N° RG 26/09269 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB5W

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

S.A.S. CENTRE DE REEDUCATION [Etablissement 1], demeurant [Adresse 3]

INTIME

Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la m...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0926...

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