Aperçu du résumé
La cour d'appel de Toulouse a rendu le 15 mai 2026 une ordonnance dans une affaire d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Une patiente avait été admise sans consentement le 14 avril 2026, e...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 15 Mai 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/75
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNYK
Décision déférée du 24 Avril 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
[Adresse 3] DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Régulièrement convoquée, non comparante
[Localité 5]
Mon...
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