Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-14 et L. 123-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 103-1 et L. 132-7 à L. 132-9 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son arti...