Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 20 juillet 2026 fixant au titre de l'exercice 2025 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

29/07/2026 Arrêté Droit social & RH Fiscalité & obligations comptables Informatif
Aperçu du résumé
Pour l'exercice 2025, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) destinée à financer les départs anticipés en retraite liés à la pénibilité et au compte pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,
Arrêtent :


Article 1 — Pour l'exercice 2025, la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 207 590 394, 83 €.


Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541042

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