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Cet arrêté du 22 juillet 2026 fixe les règles pratiques pour expérimenter le réemploi des emballages de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI), ainsi que leur valorisat...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 20...
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