Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème Chambre) a été saisie d'un litige entre deux sociétés agricoles issues d'une séparation familiale. La SCEA Au jardin de VB avait conclu un bail commercial dérogatoire de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02868 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJO5
Décision du
Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 20 mars 2025
RG : 24/0003
S.C.E.A. AU JARDIN DE VB
C/
S.A.R.L. LA FERME DES SABLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 04 Juin 2026
APPELANTE :
S.C.E.A. AU JARDIN DE VB
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de V...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.