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La Cour d'appel de Toulouse confirme un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse rendu en mars 2024, dans un litige opposant les époux [O] et leur société GD Innove à la SAS BTC. Ce litige porte s...
Texte officiel (extrait)
22/09/2026
ARRÊT N°2026/268
N° RG 24/01232 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEYJ
SM CG
Décision déférée du 07 Mars 2024
Tribunal de Commerce de Toulouse
( 2023J1777)
Madame [H]
[G] [O]
[E] [Q] épouse [O]
S.A.S.U. GD INNOVE
C/
SAS BTC
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Sandrine BEZARD
- Me Isabelle LAPORTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MI...
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