Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 22 octobre 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. M. [E] [M] a été admis en soins psychiat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03526 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLIA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de [V]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.