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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 13 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [Y] [J]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de la ...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-84.825 F
N° 51385
MB25
13 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [Y] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 7 juillet 2026, qui,...
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