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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (31 juillet 2026) concerne la tarification des accidents du travail. Un salarié de la société [J] a été victime d'un accident du travail en novembre 2016 (blessur...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
CARSAT NORD EST
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [J]
- Me BILLET
- CPAM
- CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
- Dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT NORD EST
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/01412 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKFR
PARTIES EN CAUSE :
DEMAN...
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