Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 16 juin 2026 concerne la 3ème prolongation de la rétention administrative d'une ressortissante serbe née en 2003. Le juge du tribunal judiciaire de Metz ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026


3ème prolongation



Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00623 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSNL ETRANGER :


Mme [N] [K]

née le 01 Octobre 2003 à [Localité 1] (SERBIE)

de nationalité Serbe

Actuellement en rétention administrative.



Vu la dé...

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