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La Cour d'appel de Toulouse confirme le jugement de première instance rendu en avril 2024 par le tribunal judiciaire de Castres. M. [N] [T], victime d'un accident de la circulation en 2021, se voit re...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 263/2026
N° RG 24/01860 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIEO
SG/KM
Décision déférée du 25 Avril 2024
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
23/00272
[C]
[N] [T]
C/
Compagnie d'assurance MACIF
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsie...
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