Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 mai 2026 concernant une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à une maladie professionnelle (hernie discale L5 S1) d'une aide-soignan...
Texte officiel (extrait)
MF/JD
Numéro 26/ 1390
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 07/05/2026
Dossier : N° RG 24/00865 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZPM
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
[X] [J]
C/
Association [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disp...
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