Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne un litige commercial entre trois sociétés (Recto Verso, LOCAM et Next Immo) portant sur la résolution d'un contrat de ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 3-4

N° RG 25/13283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUN

Ordonnance n° 2026/M



SAS RECTO VERSO représentée en la personne de ses représentants légaux

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocat au barreau de NICE


Appelante


Société LOCA...

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