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La Cour d'appel de Rennes examine l'appel formé par M. [E] [Y], hospitalisé sans son consentement en soins psychiatriques depuis le 30 avril 2026 sur décision préfectorale (préfet du Finistère), suite...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/86
N° RG 26/00373 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPHZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mannaig QUINIO, greffière placée,
Statuant sur l'appel formé le 19 Juin 2026 par :
M. [E] [Y]
né l...
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