Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, prend acte du désistement d'appel de M. [K], condamné par la cour criminelle départementale de la Moselle le 27 mars 2026 pour viols aggravés à sept ans d'emp...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-85.095 F-N
N° 01198
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [X] [K] a interjeté appel principal, le 1er avril 2026, de l'arrêt de la cour criminelle département...
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