Aperçu du résumé
La CRE (Commission de régulation de l'énergie) établit la procédure pour les tarifs non péréqués des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Les gestionnaires de réseaux doive...
Texte officiel (extrait)
Participaient à la séance : Victor ALONSO, Anthony CELLIER et Nadia FAURE, commissaires.
1. Cadre légal et réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
La combinaison des dispositions des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les t...
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