Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-7 et L. 221-9, ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société PEARSON VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des...