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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, casse partiellement une décision de la cour d'appel de Montpellier concernant un litige entre des particuliers et la société Domofinance (organi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 646 F-D
Pourvoi n° S 24-21.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-21.846 contre l...
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