Aperçu du résumé
La société MG LOCATION a vendu un aéronef à la société [O] pour 100 000 euros en octobre 2025. Un litige est né sur la communication de documents réglementaires liés à l'aéronef (navigabilité, mainten...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 46 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4PR
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, en date du 22 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00120
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. MG LOCATION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marion TILLARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESSE AU...
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