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La Cour d'appel de Basse-Terre examine en appel un litige locatif opposant un bailleur (M. N) à son locataire (M. A) pour un logement meublé en Guadeloupe. Le bailleur avait délivré un congé pour repr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 405 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/00174 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DYXE
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire en Basse-Terre en date du 12 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 11-24-000311
APPELANT :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME :
Monsieur...
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