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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 31 juillet 2026 concernant Mme [L] [E], hospitalisée sans consentement depuis le 2 mai 2026 à la demande de sa sœur. Le juge du tribunal judiciaire d...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n°, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSQY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 mai 2026 -Tribunal Judiciaire de MEAUX (Magistrat du siège) - RG n° 26/02454
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 30 juillet 2026.
Décision :...
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