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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 226-4-3 du code pénal. Cet article, issu de la loi du 2 févrie...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-90.009 F-D
N° 00896
2 JUIN 2026
LR
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
Le tribunal de police de Digne-les-Bains, par jugement en date du 9 décembre 2025, reçu le 20 mars 2026 à la Co...
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