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Arrêt de cassation du 21 mai 2026 qui précise les conditions de recevabilité d'une action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre. La Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas nécessaire de dé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° B 24-19.279
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 mars 2025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA CO...
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