Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon (18 septembre 2026) concerne un ressortissant tunisien (né en 1999) placé en rétention administrative depuis le 12 septembre 2026, en vue de son éloignement...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07188 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCN7
Nom du ressortissant :
[W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[W]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pou...
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