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La cour d'appel d'Angers statue sur la situation de surendettement de Mme X. S., née en 2000. En première instance, le juge avait refusé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ordo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/01461 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQXP
Jugement du 25 Juillet 2025
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 11-24-913
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [X] [S]
née le 31 Octobre 2000
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée,
INTIMES :
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsie...
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