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La Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire de droits de mutation à titre gratuit. En 2011, Mme [O] avait fait donation à son fils de la nue-propri...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 560 F-D
Pourvoi n° Q 25-18.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q...