Conseil d'État, Se. référés, n°26/00052, (Autre)

ORDONNANCE N°


du 26 MAI 2026


R.G : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMYB






[L]


[Q]


C/


Société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA


S.A.S. [Adresse 1]



































COUR D'APPEL DE BASTIA


ORDONNANCE DE REFERE

DU

VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX


Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,


Vu l'assignation délivrée par Maître [F], huissier de justice à [Locali...