Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar constate la caducité d'un appel formé par [G] [R] contre une décision du tribunal de commerce de Mulhouse concernant la société MIRSINA (en liquidation judiciaire). L'appelan...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]







N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBB


Minute n° 331/26


APPELANT


[G] [R]

Représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE


S.A.S. MIRSINA, représentée par

Me [M] [K], mandataire-liquidateur


ORDONNANCE DE CADUCITE


DE LA DÉCLARATION D'APPEL





Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,


Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2025 par la cha...

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