Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 7 avril 2026 concernant une procédure de soins psychiatriques sans consentement. Une patiente hospitalisée suite à un arrêté préfectoral a vu sa mesure d'hosp...
Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 07 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWHO
Minute électronique
APPELANT
M. [N] [G]
dûment avisé, non représenté
INTIMEE
Mme [A] [J]
née le 14 Novembre 1980
[Adresse 1], représentée par Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représen...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.