Aperçu du résumé
Le Conseil d'État confirme une ordonnance de référé dans une affaire opposant un ex-salarié (M. R.) à son ancienne société (SARL) en plan de sauvegarde. Le salarié, initialement VRP exclusif, a obtenu...
Texte officiel (extrait)
Référés 7ème Chambre
ORDONNANCE N°3/2026
N° RG 26/01656 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKK
S.A.R.L. [1]
C/
M. [N] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :07/05/2026
à :Me Fey et Me De Luca
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 MAI 2026
Madame Nadège BOSSARD, Présidente délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Mada...
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