Aperçu du résumé
Rectificatif technique apporté à la décision européenne du 27 avril 2026 portant sur la ratification, par l'UE, de la convention de Beijing relative aux ventes judiciaires internationales de navires. ...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif à la décision (UE) 2026/1099 du 27 avril 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires («convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires») (JO L, 2026/1099, 18.5.2026)
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