Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a rendu le 21 avril 2025 une ordonnance dans une affaire de rétention administrative d'un ressortissant pakistanais (M. [I] [K]). Le procureur de la République de Lyon a fait a...
N° RG 25/03216 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGT


Nom du ressortissant :

[K]


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [K]


COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 21 AVRIL 2025 à 15 heures,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Sophie FOUCHÉ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la pre...

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