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Ordonnance de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 concernant un appel formé par un patient contre une mesure de soins psychiatriques sans consentement (SDRE). Le patient, infirmier de p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/50
Rôle N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXCB
[Y] [N]
C/
Organisme ARS PACA
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Copie adressée :
par courriel le :
09 Avril 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :...
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