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La Cour d'appel de Toulouse statue le 9 octobre 2026 sur l'appel formé par M. [P], hospitalisé sans consentement en psychiatrie depuis le 19 septembre 2026 par décision préfectorale. Le juge de premiè...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 2026/159
N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTHD
Décision déférée du 29 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1500
APPELANT
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée non comparant...
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