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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne la situation de surendettement d'un particulier, M. [U]. En octobre 2025, la commission de surendettement de la Charente avait imposé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00955 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAL
[S] [U]
c/
Société [1]
Société [2]
Société [3]
Caisse [4]
S.A. [5]
Etablissement [6]
S.A. [7]
Organisme CAF DE LA CHARENTE
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 février 2026 (R.G. 25/00110)...
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