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Arrêté fixant les seuils de soutenabilité budgétaire pour l'Institut national du sport (INSEP) : trésorerie > 30 jours, fonds de roulement > 15 jours, charges de personnel < 83% des produits encaissab...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 211-18-3,
Arrêtent :
Article 1 — Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charge...
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