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La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre une salariée (assistante commerciale) et son employeur, suite à sa démission en novembre 2019. La salariée demandait la requalification de sa démissio...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/664
Copie exécutoire
aux avocats
le 27 octobre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02819 N° Portalis DBVW-V-B7I-ILG6
Décision déférée à la Cour : 25 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
Mada...
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